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Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)

Formulaires disponibles uniquement en français

La succession d’une personne s’ouvre à son décès.

Si vous acceptez la succession, le dépôt d’une déclaration est obligatoire.

Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).

Vous avez aussi accès aux documents suivants :

  • Feuille de suite n° 2705-S-SD

  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)

  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.

À noter

Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.

Localiser

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

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