Entreprise, Santé/Bien-être : Orthopédie Charcot
Adresse : 85 rue Commandant Charcot 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Publié le – Mis à jour le
Ma formation
Ma citation de formation
Titre 1 | Titre 2 | Titre 3 |
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Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L’appel permet de contester la décision issue d’un premier procès.
L’opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu’il n’y pas ou plus de possibilité d’appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
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