Formation du Lundi : Formation

Ma super formation

Publié le – Mis à jour le

Ma formation

Mon titre de niveau 1

  • Item 1
  • Sous-item 1

Ma citation de formation

Titre 1 Titre 2 Titre 3

Découvrir

Chien blanc - Agrandir l'image, fenêtre modale
Mon chien blanc
Formation du lundi24/04

Formation du lundi24/04

Onglet

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant (par exemple, frais d’hospitalisation).

Il s’agit des prestations suivantes :

Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

À savoir

Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la  Caf  (ou la  MSA ) récupère cet indu . La  Caf  (ou  MSA ) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d’une autre prestation familiale.

Saisies et recouvrements

 Toutes les questions réponses 

Localiser

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?