Service Etat Civil / Affaires générales
Adresse : 10 rue Deshay 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
Publié le – Mis à jour le
Elle concerne les étrangers non européens souhaitant séjourner moins de 3 mois en France pour un séjour touristique, une visite privée ou familiale. L'attestation doit être validée par la mairie avant la demande de visa.
Pour réaliser votre demande, contactez le service État civil
Elle sert à authentifier sa propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire, comme un contrat). La démarche se réalise uniquement à la mairie de domicile.
Pour réaliser votre demande, prenez rendez-vous à la mairie en ligne (rdv 360)
Listes des pièces à apporter au rendez-vous :
À savoir
- Une administration française ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté
- Si vous vous adressez à un notaire, la démarche est payante
Pour en savoir + sur la législation de signature, rendez-vous sur le site du service public
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
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