Entrepreneurs / Commerçants

Annuaire des entreprises et commerces

L'annuaire du site répertorie les coordonnées de toutes les entreprises, commerces et artisans du territoire. Un dispositif de visibilité accessible à tous.

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Règlement local de publicité

En France, l'affichage extérieur est réglementé par le Code de l'environnement. Ce règlement national peut être complété par un règlement local de publicité (RLP) pour prendre en compte des spécificités locales, dans un objectif de préservation du cadre de vie. L’affichage extérieur recouvre des dispositifs visibles depuis une voie publique, qu’ils soient installés sur l’espace public ou sur des terrains privés :
- les différents types de panneaux de publicité, pouvant aussi servir de pré-enseignes à des activités
- les enseignes des activités commerciales et économiques, les équipements, etc.
Le RLP est métropolitain. Cela signifie que le règlement applicable à Sainte-Foy-lès-Lyon l'est également dans les 59 communes du territoire de la Métropole de Lyon.
Approuvé par le conseil de la Métropole du 26 juin 2023, il est en vigueur depuis juillet 2023.
Le dossier est composé de :
- un rapport de présentation, qui analyse la situation de la Métropole, explique les enjeux du dossier et explique les choix règlementaires réalisés
- un règlement qui indique les règles applicables aux publicités, aux enseignes et aux dispositifs lumineux et numériques installés dans les vitrines commerciales
- un plan de chaque commune à l’échelle 1/5000^ème qui fait apparaitre le périmètre de chacune des 9 zones
- la compilation des arrêtés municipaux définissant les limites des parties agglomérées de chaque commune
- les arrêtés municipaux identifiant des immeubles à caractère esthétique, historique ou pittoresque pour information

Taxe locale sur la publicité extérieure

Instituée dans le triple objectif de réguler l’affichage publicitaire, lutter contre la pollution visuelle et améliorer le cadre de vie des Fidésiens, la TLPE s’applique aux enseignes, préenseignes et publicités installées sur le territoire communal. Elle a été instaurée suite à la loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 et par délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2008.
Les dispositifs taxables sont ceux destinés à informer, attirer l'attention et faire connaître au public, tels que définis par l’article L581-3 du Code de l’environnement.
La création, la modification ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen d'un formulaire (en téléchargement ci-dessous), et à retourner en mairie.
Enfin, pour ne pas pénaliser le commerce local, la commune exonère totalement :
- les préenseignes dont la superficie totale est ≤ à 1,50 m²
- les enseignes dont la superficie totale est ≤ à 12 m²

Ouvertures dominicales des commerces

La commune établit chaque année la liste des 5 dimanches durant lesquels les commerces sont autorisés, exceptionnellement, à ouvrir. Ces dérogations au repos dominical s'effectuent dans le cadre de la Loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », notamment en ce qui concerne les compensations pour les salariés.

Quant aux commerces de détail alimentaire (boulangerie, boucherie, poissonnerie…), ils peuvent déjà librement ouvrir le dimanche, mais uniquement jusqu'à 13H00 : durant les 5 dimanches pré-cités, ces commerces ont la possibilité d'ouvrir toute la journée.

Demande d'emplacement sur les marchés forains

Les demandes sont à envoyer par courrier ou e-mail, et doivent contenir les éléments et documents suivants :
- un courrier de demande d'abonnement, indiquant le(s) marché(s) pour lequel vous demandez un abonnement, le nombre de mètres linéaires souhaités, le besoin ou non de raccordement à l'électricité, un descriptif des produits proposés, les caractéristiques du véhicule utilisé, les renseignements sur le personnel employé
- quelques photos de votre étal
- le scan de votre pièce d'identité (recto/verso)
- le scan de votre carte de commerçant non sédentaire
- le scan de votre extrait Kbis
- le scan de votre attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité

Les demandes sont étudiées par la commission des marchés forains, qui se réunit environ 2 fois par année. Dans l'attente, il est possible de se présenter au rappel, sans garantie qu'une place libre puisse être attribuée pour la séance de marché en question.

Activités nécessitant une occupation du domaine public